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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Paris qui voudront vendre le vin de leur crû, seront tenus, avant d'en commencer la vente, de faire leur déclaration s'ils entendent le faire à pot ou à assiette [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336820526

Notice n° :  FRBNF33682052