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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit de novembre 1696 les déclarations des 18 juin 1697, 6 mai 1698, 20 mars 1708 seront exécutés ; condamne Chandonnay et de Vauze au payement du droit de sceau d'une ordonnance du bailli de Tours du 23 sept. 1715 et en 100 l. d'amende chacun [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682050h

Notice n° :  FRBNF33682050