Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen du 3 août 1716, et ordonne que le retrait du contrat de vente des terres y mentionnées ne courra que du jour de l'insinuation [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336820437

Notice n° :  FRBNF33682043