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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (du 5 mars 1718) qui condamne J.-B. Gouault à payer les droits des eaux-de-vie qu'il a fait venir à Paris, sur le pied de l'eau-de-vie double. Et autre arrêt (du 29 dudit mois) qui déboute ledit Gouault de l'opposition qu'il avait formée à celui du 5 mars [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682030w

Notice n° :  FRBNF33682030