Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de contrôle et d'insinuation des testaments, codiciles, donations et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la mort, suivant la qualité des testateurs ou donateurs [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682020k

Notice n° :  FRBNF33682020