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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article 5 de l'édit d'août 1717, et en conséquence que les valets de chien et de limier de la vénerie de Sa Majesté ne jouiront des exemptions des droits de gros pour le vin de leur cru et des autres privilèges attribués à leurs charges que tant qu'ils en seront pourvus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682000z

Notice n° :  FRBNF33682000