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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des sceaux, garde-scels et secrétaires des chancelleries près les cours et sièges présidiaux, supprimés par Edit de juin 1715, et les notaires-secrétaires, supprimés par Edit de mai 1716, qui n'ont pas encore fait leurs soumissions, seront tenus de les faire dans deux mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681998r

Notice n° :  FRBNF33681998