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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet au lieu et place de M. d'Argenson, à présent garde des Sceaux, M. de Machault, lieutenant général de police, et MM. de Croüy, de Breteuil, de Maupeau, etc. (pour procéder à la liquidation des dettes de la communauté des marchands épiciers et apothicaires-épiciers de Paris) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681997d

Notice n° :  FRBNF33681997