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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les concierges des prisons de La Châtre seront tenus de payer les droits de détail et de subvention pour les vins qui se trouveront dans leurs caves [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681973d

Notice n° :  FRBNF33681973