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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 7 liv. du cent pesant des savons étrangers continuera d'être perçu à toutes les entrées du royaume, et que ceux que arriveront au port de Marseille seront mis en entrepôt et qu'ils n'en sortiront que pour être introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au bureau de septième, ou pour être embarqués par mer pour d'autres ports ou pour les pays étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681968t

Notice n° :  FRBNF33681968