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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-01-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit le commerce des îles françaises aux négociants de Dunkerque et les maintient dans la franchise de leur ville, port et hâvre, conformément aux déclaration et arrêts de novembre 1662, 30 janvier et 16 février 1700 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336819486

Notice n° :  FRBNF33681948