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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime le droit de tonnelage que la chambre du commerce de Marseille percevait dans les échelles de Levant, et la décharge du payement des appointements des consuls [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336819455

Notice n° :  FRBNF33681945