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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-01-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs Pelletier de La Houssaye, Fagon et Gilbert de Voysins pour procéder à la liquidation de la finance des offices de receveurs triennaux des tailles, droits et taxations supprimés par Edit de décembre 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336819277

Notice n° :  FRBNF33681927