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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-01-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 11 août 1711 et 1er oct. 1712, et en conséquence que tous les receveurs des consignations et autres seront tenus de représenter aux intendants des provinces leurs registres de recette et dépense et de contrôle des sommes consignées entre leurs mains et non réclamées depuis 30 ans [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681925j

Notice n° :  FRBNF33681925