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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat privé... qui fait défenses à Laurent d'Heaury imprimer, vendre ny débiter aucun abrègé de son "Almanach royal", ny de contrefaire le "Calendrier de la Cour", imprimé par Collombat, etc... et qui maintient... les imprimeurs ordinaires du Roy dans leurs droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Collombat, 1718

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336819215

Notice n° :  FRBNF33681921