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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus ou propriétaires des offices de gouverneurs, lieutenants de roi et majors des villes, créés par Edits d'août 1696 et décembre 1708, seront tenus de représenter leurs titres pardevant les intendants et commissaires départis, et nomme des commissaires du conseil pour la liquidation desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336819006

Notice n° :  FRBNF33681900