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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1718. les receveurs des Cinq Grosses Fermes & ceux des gabelles tiendront des registres journaux, lesquels pourront être en papier non timbré. Du treiziéme decembre 1717. [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain, à l'entrée du quay de Gêvres, du costé du Pont au Change, au Paradis [1717].)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681896s

Notice n° :  FRBNF33681896