Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres patentes d'avril 1717 seront communes pour le commerce de Canada [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, 1722

Description matérielle : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336818912

Notice n° :  FRBNF33681891

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23650 (385)
support : livre
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