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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne un dernier délai d'un mois pour le visa des dettes des entrepreneurs des vivres, fourages et étapes, et un délai de trois mois pour la conversion desdites dettes en billets de l'Etat [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681883f

Notice n° :  FRBNF33681883