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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-12-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au receveur du bureau des traites de Floing d'exiger aucuns droits de l'adjudicataire des bois de la maîtrise de Sedan ni d'aucuns autres, pour les bois et charbons de leurs adjudications, lorsqu'ils les feront conduire et débiter pour leur compte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336818796

Notice n° :  FRBNF33681879