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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-11-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des fermes supprimés jouiront des droits d'acquits à caution, passavants et certificats de descente jusqu'au 30 juin 1717, et qu'à commencer du 1er juillet suivant lesdits droits seront perçus au profit de P. Manis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336818765

Notice n° :  FRBNF33681876