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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 6 mai 1715, 7 juillet et 15 novembre 1716, et commet Me Oudard François Bridou pour faire toutes les poursuites nécessaires pour obliger les redevables des pensions d'oblats ou de religieux lais à satisfaire au paiement des sommes par eux dues [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681871f

Notice n° :  FRBNF33681871