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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-11-09. Paris]

Titre(s) : Arret du conseil d'état... qui déclare les peines portées par l'édit... d'août 1716, encourues contre les procureurs de la cour des aides de Clermont-Ferrand, pour avoir reçu... les droits... des offices de tiers-référendaires, contrôleurs de dépens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336818405

Notice n° :  FRBNF33681840