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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-10-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716 encourues contre le nommé Juvigné, greffier de la juridiction royale de Saint-Brieuc, pour avoir délivré plusieurs sentences et jugements rendus en la dite juridiction, sans que les droits réservés à cause des offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens et autres en aient été payés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1717

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336818347

Notice n° :  FRBNF33681834