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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui maintient le sr de Bourvalais et sa femme dans la propriété de leurs biens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817835

Notice n° :  FRBNF33681783