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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour le recouvrement des sommes dues pour le tiers du revenu destiné à la subsistance des nouveaux convertis, tant par Ant. Gatte, J.-J. Clément, chargés de la vente des offices d'économes, que par les pourvu d'iceux et les bénéficiers nommés depuis le 1er janvier 1692 jusqu'au mois de novembre 1714 que lesdits offices ont été supprimés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817804

Notice n° :  FRBNF33681780