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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux nouveaux sous-fermiers des aides, des droits de marque sur les fers et contrôle des ouvrages d'or et d'argent de révoquer ou de continuer les abonnements qui ont été faits desdits droits par les précédents sous-fermiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817537

Notice n° :  FRBNF33681753