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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte la Compagnie de Saint-Domingue des droits de trois pour cent sur les marchandises provenant des pays de sa concession, lorsqu'elles seront destinées pour l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817490

Notice n° :  FRBNF33681749