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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les soies crues que les marchands ou autres voudront faire passer de la Flandre française dans les villes et provinces d'une domination étrangère, paieront tous les droits dus à l'entrée du royaume et sur la route [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681740w

Notice n° :  FRBNF33681740