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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits ci-devant attribués aux offices de greffiers-gardes-conservateurs des minutes seront levés au profit de la régie, et sur le pied de la réduction ordonnée par l'Edit d'août 1716, à la diligence du préposé à la vente desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817359

Notice n° :  FRBNF33681735