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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires ne pourront notifier aucuns actes d'offres de remboursement de frais et dépens que les droits réservés par l'Edit d'août 1716, à cause des offices de contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives, n'aient été payés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817239

Notice n° :  FRBNF33681723