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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous privilégiés de Paris, ou soi prétendants tels, de remettre dans quinzaine les titres sur lesquels ils se fondent entre les mains du Sr S. Cailleau, greffier des commissions extraordinaires du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817119

Notice n° :  FRBNF33681711