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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui enjoint à tous privilégiez de la ville et fauxbourgs de Paris, ou soy prétendans tels, de remettre dans quinzaine les titres sur lesquels ils se fondent, entre les mains du Sr Simon Cailleau, greffier des commissions extraordinaires du conseil... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681710z

Notice n° :  FRBNF33681710