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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les redevables employés dans les rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, qui n'ont point encore payé leurs taxes dans les effets qui leur ont été demandés par la signification desdits rôles, seront tenus d'y satisfaire dans quinzaine, après lequel temps ils seront contraints de payer en espèces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681702b

Notice n° :  FRBNF33681702