Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-07-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des commissaires aux revues et des greffiers des hôtels-de-ville, supprimés par Edit de juin 1717, seront tenus de compter dans trois mois des gages et droits attribués à leurs offices depuis le jour de leur réception jusqu'au 1er janvier 1718, pardevant les intendants et commissaires départis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336817010

Notice n° :  FRBNF33681701