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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-07-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables, receveurs généraux et particuliers, trésoriers, fermiers, sousfermiers, leurs caissiers, commis et autres seront tenus d'envoyer tous les mois au conseil de finances la copie des registres journaux qu'ils ont du tenir en la forme portée par l'édit de juin 1716 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336816936

Notice n° :  FRBNF33681693