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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-07-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de receveurs généraux et particuliers tant des gabelles que des aides et cinq grosses fermes, et de contrôleurs des dépôts [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336816878

Notice n° :  FRBNF33681687