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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-06-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui commet Gaspard Hyacinthe de Caze,... pour l'exécution de l'édit du mois de juin 1717 portant suppression des offices de maires, lieutenants de maires, échevins et autres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1717

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336816518

Notice n° :  FRBNF33681651