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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-06-29. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du Roi portant que les croix des ordres du Saint-Esprit, de Saint-Michel et de Saint-Louis seront exemptées de la marque sur les ouvrages d'or et d'argent et des droits de ladite marque.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°. (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681650x

Notice n° :  FRBNF33681650