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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-06-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les taxations fixes attribuées aux officiers comptables par édit de novembre 1703 seront réduites, à commencer du 1er janvier 1716, au denier 25 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336816382

Notice n° :  FRBNF33681638