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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-06-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie en la cour des aides de Paris les procès criminels commencés en la chambre de justice contre plusieurs particuliers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve F. Muguet, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681618f

Notice n° :  FRBNF33681618