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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la nouvelle marque des toiles de coton blanches et mousselines marquées de la marque ordonnée pour la vente de 1712 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815979

Notice n° :  FRBNF33681597