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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux nobles de signer des requêtes collectives.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1717

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815870

Notice n° :  FRBNF33681587