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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-14]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi extrait des registres du conseil d'état. Du 14 mai 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1717

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815859

Notice n° :  FRBNF33681585