Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur d'un débiteur (le prince de Ligne), qui lui donne main-levée des saisies faites et à faire [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815828

Notice n° :  FRBNF33681582