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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-05-01. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui commet le S.r Magueux pour poursuivre & deffendre toutes les affaires concernant le domaine de la Couronne, qui sont portées aux differens conseils de Sa Majesté, et ce sous le titre d'inspecteur général du domaine [Texte imprimé]. Du premier may 1717

Publication : Paris : impr. royale, 1717

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681576b

Notice n° :  FRBNF33681576