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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit le Sr Brunet, chargé de la régie... des offices supprimés, opposant à l'arrêt obtenu par Paul Manis,... le 27 fév. dernier, et ordonne que les droits réservés par... édit... d'août 1716... seront payès sur les épices et vacations, frais et dépens des instances et procès... et autres actes concernant les fermes de Sa Majesté... (27 avril 1717.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815630

Notice n° :  FRBNF33681563