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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit le Sr Brunet, chargé de la régie des droits réservés des offices supprimés par Edit d'août 1716, opposant à l'arrêt obtenu par Paul Manis, fermier général des gabelles et autres fermes y jointes, le 27 février 1717 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : Même arrêt que le précédent

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336815619

Notice n° :  FRBNF33681561