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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en conséquence fait défenses à tous notaires, procureurs, huissiers et sergents, de signifier ni mettre à exécution aucuns contrats ou autres actes obligatoires et à tous juges de donner aucuns pareatis, mandements, commissions s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré, sous les peines portées par les dites déclarations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681558d

Notice n° :  FRBNF33681558