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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-04-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous voituriers, tant par eau que par terre, de voiturer une plus grande quantité de sel que celle portée en leurs déclarations et aux congés qui leur seront délivrés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681534d

Notice n° :  FRBNF33681534